Taux et seuils
Les règles que maskabooks applique à chaque année, avec le texte officiel qui fixe chaque valeur et la date à laquelle on l'a vérifiée.
2026
Barème provisoire : barème des revenus 2025, en attendant celui des revenus 2026.
- Taux de cotisations sociales (micro-BNC, activité libérale non réglementée)Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 (CSS art. D. 613-4, ligne e) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36232 — vérifié le 23/09/2026
- 25,6 %
- Taux réduit ACRE, activité commencée avant le 1er juillet 2026calculé ·50 % du taux de l'année, création avant le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-69) — vérifié le 23/09/2026
- 12,8 %
- Taux réduit ACRE, activité commencée à partir du 1er juillet 2026calculé ·75 % du taux de l'année, création à partir du 1er juillet 2026 (décret n° 2026-69 ; fiche F11677) — vérifié le 23/09/2026
- 19,2 %
- Abattement forfaitaire micro-BNCCGI art. 102 ter ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — vérifié le 23/09/2026
- 34 %
- Minimum de l'abattement forfaitaireCGI art. 102 ter ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — vérifié le 23/09/2026
- 305 €
- Taux du versement libératoire de l'impôtCGI art. 151-0 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — vérifié le 23/09/2026
- 2,2 %
- Barème de l'impôt sur le revenu, pour une partBarème des revenus 2025 : loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 4 (CGI art. 197) ; service-public.gouv.fr F1419 — vérifié le 23/09/2026
- 0 % jusqu'à 11 600 €
- 11 % de 11 601 € à 29 579 €
- 30 % de 29 580 € à 84 577 €
- 41 % de 84 578 € à 181 917 €
- 45 % au-delà de 181 917 €
- Franchise de TVA, seuil de baseCGI art. 293 B ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 ; loi n° 2025-1044 — vérifié le 23/09/2026
- 37 500 €
- Franchise de TVA, seuil majoréCGI art. 293 B ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 — vérifié le 23/09/2026
- 41 250 €
- Repère d'alerte de TVArepère maskabooks, non réglementaire ·Repère maskabooks, non réglementaire : 92 % du seuil de base de la franchise de TVA — vérifié le 23/09/2026
- 34 500 €
- Ventes à distance dans l'Union, seuil de 10 000 €CGI art. 259 D, I-2 ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 § 220 — vérifié le 08/10/2026
- 10 000 €
- Plafond micro-BNCCGI art. 50-0 et 102 ter ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 — vérifié le 23/09/2026
- 83 600 €
- Impôt sur les sociétés, taux réduitCGI art. 219 I-b ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 15 %
- Impôt sur les sociétés, plafond du bénéfice au taux réduitCGI art. 219 I-b ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 42 500 €
- Impôt sur les sociétés, taux normalCGI art. 219 I ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 25 %
- Prélèvement forfaitaire unique, part impôt sur le revenuCGI art. 200 A et 117 quater ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32963 — vérifié le 11/10/2026
- 12,8 %
- Prélèvements sociaux sur les dividendesCSS art. L136-7 et L136-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (revenus de placements, 2026) — vérifié le 11/10/2026
- 18,6 %
- Plafond annuel de la Sécurité socialeurssaf.fr, Plafonds de la Sécurité sociale (valeur fixée chaque année par arrêté) — vérifié le 11/10/2026
- 48 060 €
- Cotisation subsidiaire maladie, tauxCSS art. L380-2 et D380-1 ; urssaf.fr, Bénéficiaire de la PUMa — vérifié le 11/10/2026
- 6,5 %
- Cotisation subsidiaire maladie, part du plafond de la Sécurité sociale non soumiseCSS art. L380-2 et D380-1 ; urssaf.fr, Bénéficiaire de la PUMa — vérifié le 11/10/2026
- 50 %
- Plafond de revenu fiscal de référence pour opter au versement libératoire en 2026, par partimpots.gouv.fr, conditions d'option pour le versement libératoire (16/06/2026) — vérifié le 24/09/2026
- 29 315 €
2025
- Taux de cotisations sociales (micro-BNC, activité libérale non réglementée)Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 (CSS art. D. 613-4, ligne e) — vérifié le 24/09/2026
- 24,6 %
- Taux réduit ACRE, activité commencée avant le 1er juillet 2026calculé ·50 % du taux de l'année (CSS art. D. 131-6-3, avant le décret n° 2026-69) — vérifié le 24/09/2026
- 12,3 %
- Taux réduit ACRE, activité commencée à partir du 1er juillet 2026calculé ·50 % du taux de l'année : la bascule à 75 % du décret n° 2026-69 ne vise que 2026 — vérifié le 24/09/2026
- 12,3 %
- Abattement forfaitaire micro-BNCCGI art. 102 ter ; fiche impots.gouv 2025, p. 2 — vérifié le 24/09/2026
- 34 %
- Minimum de l'abattement forfaitaireCGI art. 102 ter ; fiche impots.gouv 2025, p. 2 — vérifié le 24/09/2026
- 305 €
- Taux du versement libératoire de l'impôtCGI art. 151-0 ; fiche impots.gouv 2025, p. 2 — vérifié le 24/09/2026
- 2,2 %
- Barème de l'impôt sur le revenu, pour une partLoi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 4 (CGI art. 197) ; service-public.gouv.fr F1419 — vérifié le 24/09/2026
- 0 % jusqu'à 11 600 €
- 11 % de 11 601 € à 29 579 €
- 30 % de 29 580 € à 84 577 €
- 41 % de 84 578 € à 181 917 €
- 45 % au-delà de 181 917 €
- Franchise de TVA, seuil de baseCGI art. 293 B ; fiche impots.gouv 2025, p. 6 ; BOFiP ACTU-2025-00087 (réforme à 25 000 € suspendue) — vérifié le 24/09/2026
- 37 500 €
- Franchise de TVA, seuil majoréCGI art. 293 B ; fiche impots.gouv « Les régimes réservés aux petites entreprises » 2025, p. 6 — vérifié le 24/09/2026
- 41 250 €
- Repère d'alerte de TVArepère maskabooks, non réglementaire ·Repère maskabooks, non réglementaire : 92 % du seuil de base de la franchise de TVA — vérifié le 24/09/2026
- 34 500 €
- Ventes à distance dans l'Union, seuil de 10 000 €CGI art. 259 D, I-2 ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 § 220 — vérifié le 08/10/2026
- 10 000 €
- Plafond micro-BNCimpots.gouv.fr, fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » 2025, p. 1 — vérifié le 24/09/2026
- 77 700 €
- Impôt sur les sociétés, taux réduitCGI art. 219 I-b ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 15 %
- Impôt sur les sociétés, plafond du bénéfice au taux réduitCGI art. 219 I-b ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 42 500 €
- Impôt sur les sociétés, taux normalCGI art. 219 I ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 — vérifié le 11/10/2026
- 25 %
- Prélèvement forfaitaire unique, part impôt sur le revenuCGI art. 200 A et 117 quater ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32963 — vérifié le 11/10/2026
- 12,8 %
- Prélèvements sociaux sur les dividendesCSS art. L136-7 et L136-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (revenus de placements, 2025) — vérifié le 11/10/2026
- 17,2 %
- Plafond annuel de la Sécurité socialeurssaf.fr, Plafonds de la Sécurité sociale (valeur fixée chaque année par arrêté) — vérifié le 11/10/2026
- 47 100 €
- Cotisation subsidiaire maladie, tauxCSS art. L380-2 et D380-1 ; urssaf.fr, Bénéficiaire de la PUMa — vérifié le 11/10/2026
- 6,5 %
- Cotisation subsidiaire maladie, part du plafond de la Sécurité sociale non soumiseCSS art. L380-2 et D380-1 ; urssaf.fr, Bénéficiaire de la PUMa — vérifié le 11/10/2026
- 50 %
- Plafond de revenu fiscal de référence pour opter au versement libératoire en 2025, par partimpots.gouv.fr, fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » 2025, p. 7 — vérifié le 24/09/2026
- 28 797 €
Cette estimation est calculée à partir des données que tu as saisies. Elle est fournie à titre informatif. Pour une décision fiscale ou comptable, consulte un expert-comptable inscrit à l'Ordre.