Conditions générales
Conditions générales d'utilisation
Version du 12 octobre 2026.
1. Objet du service
maskabooks est un service de consolidation de revenus et d'aide à la préparation comptable, destiné aux créatrices et créateurs de contenu en France. Il agrège tes exports plateformes, te fournit un dossier exploitable par ton expert-comptable, et t'alerte sur les seuils fiscaux applicables.
2. Ce que nous ne sommes pas
maskabooks n'est ni un cabinet d'expertise-comptable, ni un organisme de déclaration fiscale agréé. Aucune déclaration officielle (impôt sur le revenu, TVA, URSSAF, DAC7) n'est transmise en ton nom à l'administration. Toute déclaration officielle reste de ta responsabilité ou de celle de ton expert-comptable.
3. Conseil non nominatif
Les informations affichées par maskabooks (estimations, alertes, seuils) sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable nominatif. Pour toute décision, consulte un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
4. Données personnelles (RGPD)
Tes données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Tu peux les télécharger ou les supprimer à tout moment depuis ton compte.
5. Abonnement, rétractation et résiliation
L'accès aux fonctions de maskabooks nécessite un abonnement en cours. Sans abonnement, tu accèdes seulement à « Choisir une formule » et à « Mon compte ».
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée : Solo Light, 29 € TTC par mois, ou Standard, 79 € TTC par mois. Tu paies par carte, via Stripe, notre prestataire de paiement. Chaque mois se paie au début de la période.
La facture est établie à ton nom légal ou au nom de ton entreprise, jamais à un pseudonyme ni à un nom de scène. Ton adresse de facturation doit être en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco ou dans un autre pays de l'Union européenne. Les adresses en outre-mer et dans les territoires de l'Union qui ont leurs propres règles de TVA ne sont pas acceptées.
Avant de payer, tu demandes à accéder à maskabooks dès ton paiement, en cochant une case. Sans cette demande, aucun paiement n'est possible.
Après chaque nouvel abonnement, tu as 14 jours pour te rétracter. Le délai court du lendemain du paiement jusqu'au 14e jour à 23 h 59, heure de Paris. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Un renouvellement mensuel ou un changement de formule n'ouvre pas de nouveau délai.
Tu te rétractes depuis « Mon compte », ou en envoyant le formulaire type ci-dessous à contact
Tu peux résilier à tout moment depuis « Mon compte », avec « Résilier mon abonnement » : une page résume la résiliation et tu la confirmes en un clic. Plus rien n'est prélevé, tu gardes l'accès jusqu'à la fin de la période payée, et un e-mail te confirme la date de fin. Si ton dernier paiement a échoué, la résiliation arrête aussitôt l'abonnement et les tentatives de prélèvement, et le paiement refusé ne t'est pas réclamé.
Si un paiement mensuel est refusé, il est retenté pendant 14 jours et tu gardes l'accès. Sans paiement au bout de 14 jours, l'abonnement prend fin.
Sans abonnement, ton compte et tes données restent conservés. Tu peux toujours télécharger tes données ou supprimer ton compte depuis « Mon compte ».
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de KPSULE EURL (maskabooks), Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@maskabooks.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Responsabilité
maskabooks est un outil d'aide à la préparation comptable. Il additionne et classe les montants que tu importes ou saisis, et en tire des estimations et des alertes, selon les règles et les hypothèses affichées avec chaque calcul. Ces estimations sont indicatives : elles ne sont ni une déclaration, ni un conseil (article 3), et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.
Tu restes responsable de tes déclarations et de tes paiements auprès de l'administration. Avant de te servir d'un montant, vérifie que tes imports sont complets et qu'il correspond à tes relevés de plateforme. Les impôts et cotisations que tu dois ne dépendent pas de ce qu'affiche maskabooks.
Nous faisons notre possible pour que maskabooks fonctionne sans interruption et calcule juste, mais nous ne pouvons pas garantir l'absence de toute erreur ni de toute panne. Nous corrigeons une erreur dès que nous la connaissons. Cela ne t'empêche pas d'obtenir réparation d'un dommage que nous t'aurions causé, dans les conditions des paragraphes suivants.
Si notre responsabilité est engagée, elle se limite aux dommages directs et prévisibles, et à un montant total égal à ce que tu nous as payé pendant les 12 mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage.
Ces limites ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, de dommage corporel, ou lorsque le code de la consommation te protège en tant que consommatrice : tu gardes alors tous les droits qu'il te donne.
7. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, tu peux d'abord nous écrire à contact
8. Évolution de ces conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant une modification importante, en t'indiquant ce qui change et sa date d'entrée en vigueur. Si tu la refuses, tu peux résilier sans frais avant cette date, depuis « Mon compte », ou supprimer ton compte. Une correction qui ne change ni tes droits ni tes obligations s'applique dès sa mise en ligne.