Aller au contenu

DAC7

Questions

Qu'est-ce que DAC7 ?

C'est une directive européenne qui oblige les plateformes à transmettre à l'administration fiscale certaines sommes versées à leurs vendeurs. Pour une créatrice, elle vise en principe les « services personnels » : des prestations faites à la demande d'un abonné, comme un contenu personnalisé. L'accès à des contenus non personnalisés, comme un abonnement, n'en est en principe pas un. Chaque plateforme concernée dépose une déclaration par an, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : elle y détaille, trimestre par trimestre, les sommes versées ou créditées, hors frais et commissions, et les frais retenus. En France, ces règles figurent dans le code général des impôts. Exemple : les sommes versées en 2026 sont déclarées au plus tard le 31 janvier 2027.

Sources : Directive (UE) 2021/514, annexe V, section I, A, 8, 10 et 11, et section III, A, 5 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026) · BOFiP, BOI-INT-AEA-30, § 1 (CGI, art. 1649 ter A à 1649 ter E) (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026) · BOFiP, BOI-INT-AEA-30-10, § 230 (service personnel) (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026) · Réponse ministérielle à la question écrite n° 4480, JO AN du 3 juin 2025, p. 4327 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026)

maskabooks déclare-t-il quelque chose à ma place ?

Non. maskabooks ne transmet rien à l'administration : ni au titre de DAC7, ni ta déclaration de revenus aux impôts, ni ton chiffre d'affaires à l'Urssaf. Il calcule des estimations et prépare un dossier pour ton expert-comptable ; les déclarations, c'est toi ou ton expert-comptable qui les faites.

Qu'est-ce que le relevé DAC7 et quand le reçois-je ?

C'est le document annuel que la plateforme t'adresse, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, avec les informations qu'elle a transmises à l'administration fiscale à ton sujet. Selon les textes, il reprend notamment les sommes versées ou créditées trimestre par trimestre et les frais retenus. Exemple : le relevé DAC7 de 2026 arrive au plus tard le 31 janvier 2027. Sa forme dépend de chaque plateforme. Une plateforme ne l'adresse qu'aux vendeurs qu'elle déclare : si elle estime que tu n'as aucune activité visée par DAC7, tu n'en reçois pas. S'il ne porte que sur tes contenus personnalisés, il peut être bien plus bas que l'ensemble de tes encaissements.

Sources : BOFiP, BOI-INT-AEA-30-30-30, § 10 (CGI, art. 1649 ter D, III) (nouvel onglet) (consulté le 08/10/2026) · Directive (UE) 2021/514, annexe V, section I, A, 8, 10 et 11, et section III, A, 5 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026)

Comment lire mon relevé DAC7 ?

La page Comprendre ton relevé DAC7 l'explique ligne à ligne : ce qu'il contient, ce qu'il ne contient pas en principe, et pourquoi il peut être bien plus bas que ce que tes abonnés ont payé. Un outil y chiffre la différence attendue à partir des montants que tu saisis : le calcul se fait dans ton navigateur, aucun montant que tu saisis n'est envoyé ni enregistré.

Sources : Directive (UE) 2021/514, annexe V, section I, A, 8, 10 et 11, et section III, A, 5 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026) · Réponse ministérielle à la question écrite n° 4480, JO AN du 3 juin 2025, p. 4327 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026)

Comment saisir mon relevé DAC7 dans maskabooks ?

Dans l'écran « Relevés DAC7 », formule Standard : tu recopies les montants de ton relevé DAC7, trimestre par trimestre. Choisis l'année, puis « Saisir le relevé DAC7 » sur la carte de la plateforme. Indique la devise du relevé DAC7 (euro, dollar américain ou livre sterling), puis pour chaque trimestre le « Montant versé ou crédité », les « Frais retenus » et, si tu veux, le nombre d'activités, et clique « Enregistrer ». Exemple : 4 000 $ versés et 1 000 $ de frais au premier trimestre. maskabooks compare ensuite ces montants à tes encaissements importés.

Pourquoi mon relevé DAC7 ne correspond-il pas à mes encaissements ?

Pour plusieurs raisons, que l'écran « Relevés DAC7 » rappelle ; maskabooks chiffre l'écart sans l'interpréter :

  • le relevé DAC7 peut ne couvrir qu'une partie de tes revenus, en principe tes contenus personnalisés ;
  • le relevé DAC7 compte ce qui a été versé ou crédité pendant le trimestre, maskabooks ce qui a été encaissé à sa date : un montant de fin de trimestre peut tomber dans deux trimestres différents ;
  • un export importé dans « Sources » peut compter les montants avant frais de la plateforme ;
  • un remboursement ou une annulation peut être compté d'un côté seulement ;
  • un export peut ne pas avoir été importé, ou un montant mal recopié.

Exemple : si maskabooks compte 900 $ de plus et que les frais retenus sont de 900 $, l'écran le signale.

Sources : Directive (UE) 2021/514, annexe V, section I, A, 8, 10 et 11, et section III, A, 5 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026) · Réponse ministérielle à la question écrite n° 4480, JO AN du 3 juin 2025, p. 4327 (nouvel onglet) (consulté le 03/11/2026)

Quel montant dois-je déclarer : celui du relevé DAC7 ou le mien ?

maskabooks ne te dit pas quel montant déclarer. Il te montre les deux et l'écart entre eux, trimestre par trimestre. Le relevé DAC7 compte les sommes versées après les frais de la plateforme. Le montant avant frais (versé + frais) correspond en principe au chiffre d'affaires avant commission que maskabooks utilise pour tes estimations, pour la seule part de tes revenus que le relevé DAC7 couvre. Le montant à déclarer se décide avec ton expert-comptable.

La comparaison DAC7 est-elle incluse dans ma formule ?

Elle est incluse dans la formule Standard. En Solo Light, l'écran « Relevés DAC7 » présente la formule Standard, sans formulaire ni montant. Si tu passes de Standard à Solo Light, tes relevés DAC7 saisis restent enregistrés, cachés, et réapparaissent si tu reviens en Standard.

Mis à jour le 3 novembre 2026

Ces informations sont générales et fournies à titre informatif. Pour une décision fiscale ou comptable, consulte un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

Ta réponse n'est pas ici ? Écris à contact@maskabooks.com. On répond aux questions sur le service : un import, ton compte, ton abonnement, un problème technique. Pour une question sur ta situation fiscale, ton expert-comptable est la bonne personne.